Conditions de réservation

Contrat de réservation du vélo pliant « WEELIN » et de ses accessoires de rangement

Le présent Contrat de réservation du vélo pliant « WEELIN » entre la personne ci-dessous désignée par l’appellation « vous » et Isocycle SAS une entreprise domiciliée au 11 rue du Clos-Courtel CS 30817, 35708 Rennes, France, ci-dessous désignée par l’appellation « nous », concerne votre réservation du vélo pliant WEELIN, et de ses accessoires le cas échéant, auprès de nous.

La société Isocycle va mettre sur le marché un vélo pliant, ayant fait l’objet d’un dépôt de brevet, et son accessoire de rangement. Le présent contrat de réservation a pour but de permettre à la société Isocycle de gérer au mieux le lancement commercial et la mise en production de ses produits, et de permettre au client ayant effectué une réservation d’être servi en priorité. 

1. Réservation

En concluant le présent contrat de réservation, vous confirmez que vous souhaitez réserver un vélo pliant WEELIN auprès de nous, accompagné de son accessoire le cas échéant. Vous pouvez soit réserver le vélo seul, soit réserver le vélo avec son accessoire de rangement. L’accessoire de rangement seul n’est pas réservable. Jusqu’à 3 vélos peuvent être réservés par la même personne/entité.

2. Nature du Contrat, Versement pour Réservation sans obligation d’achat

Le Versement pour Réservation sans obligation d’achat est totalement remboursable par nous à votre bénéfice, à n’importe quel moment, par exemple et sans que cette liste soit exhaustive, si vous souhaitez abandonner votre réservation, ou si nous décidons de ne pas maintenir votre réservation. Le présent Contrat ne constitue pas un contrat de vente d’un vélo pliant « WEELIN » et ne fixe pas de prix, ou date de production et de livraison définitifs. Seules des informations estimées sont communiquées à ce stade, et donc soumises à évolutions. Vous n’avez aucune obligation d’acheter un vélo pliant « WEELIN »  auprès de nous, et nous n’avons aucune obligation de vous fournir un vélo pliant « WEELIN »,  avec éventuellement son accessoire le cas échéant. Si nous vous avisons de la disponibilité d’un vélo pliant « WEELIN » et que vous souhaitez procéder à l’achat, cette opération d’achat/vente sera régie par un Contrat d’Achat distinct entre vous et nous, ou entre vous et un revendeur agréé par nous.  L’objet de ce contrat portera sur l’intégralité de votre réservation, le vélo d’une part, et d’autre part son accessoire de rangement si tel était le cas. Si vous deviez réserver le vélo avec son accessoire, et finalement décider que seul le vélo fasse l’objet d’un contrat de vente, le contrat de réservation n’aurait plus de fondement, et votre Versement pour Réservation pourrait dans ce cas vous être retourné.

Le montant du versement est actuellement fixé à 150 euros TTC pour le vélo et à 50 euros TTC pour son accessoire de rangement.

3. Date d’entrée en vigueur, processus de réservation

Le présent contrat sera établi et entrera en vigueur lorsque nous recevrons de votre part : (1) ce Contrat dûment signé et (2) le Versement pour Réservation visé au point 2 du présent Contrat.

(1) Vous pouvez donner effet au présent Contrat : (i) en nous remettant en mains propres ou en nous envoyant par fax, email ou courrier postal prépayé le Contrat signé, ou (ii) en accusant réception et en acceptant le Contrat en ligne. Nous considérerons votre Contrat comme ayant été reçu par nous (a) à la date réelle de réception, par voie physique ou électronique, (b) le jour ouvrable suivant la date d’un email sous forme de PDF ou d’un fax avec preuve de transmission réussie, ou (c) sept jours ouvrables à compter du cachet de la poste.

(2) le paiement du montant de la réservation s’effectue par chèque à l’ordre de ISOCYCLE. Le chèque correspond à votre Versement pour Réservation. Les chèques ne sont pas encaissés, et restent valables durant 1 an: vous pouvez récupérer votre chèque à tout moment, sans frais, et indépendamment du succès de lancement de notre activité. Jusqu’au processus de commande visé à l‘article 5 ci-dessous, il vous permet d’obtenir une priorité à l’achat, et de prouver le caractère réel et sérieux de votre réservation. En cas de contrat d’achat entre vous et nous, il vient alors en déduction de votre facture. Plusieurs informations telles que vos coordonnées ou encore votre date de naissance vous sont demandées sur le site « www.Weelin.com », afin de pouvoir valider votre  réservation.

Une fois le Contrat en vigueur, et votre Versement pour Réservation effectué, vous serez placé sur la liste d’attente du vélo pliant « WEELIN », et de ses accessoires de rangement ; vous recevrez des informations sur « WEELIN ».

4. Seuils de commandes par pays

Pour chacun des pays sur lesquels il est possible de réaliser une réservation, nous allouons un nombre minimum de réservations à obtenir sur l’ensemble du pays, en deçà desquels nous ne prenons pas d’engagement à proposer un Contrat d’Achat visé au point 3 du présent contrat. Les pays ouverts à la réservation sont actuellement : la France. Le seuil de commande minimum pour la France est fixé à 250 unités. Par ailleurs, et dès lors que votre réservation est opérée, nous vous tenons au courant  de la réalisation de ce seuil de commande.

Lorsque nous serons en mesure de vous soumettre ce Contrat d’Achat, et dans le cas où votre Versement pour Réservation est effectué, alors même que le seuil de réservations sur votre pays n’est pas atteint, il pourra être décidé de suspendre le lancement commercial sur cette zone de commerce. Vous en serez informé, et votre Versement pour Réservation vous sera intégralement restitué. Nous nous engageons à vous en tenir informé. Nous vous tiendrions au courant dès le renouvellement de l’activité sur votre zone. Vos coordonnées seraient conservées dans ce seul but.

D’autres aléas tels que notre capacité à investir dans les outils de production, pourraient aussi conduire à un report de la mise en production. Vous en seriez informé et votre Versement pour Réservation vous serait intégralement restituable.

Ainsi, à la signature du présent contrat de Réservation, vous acceptez :  

• que votre réservation soit dépendante d’un nombre de réservation total sur la zone commerciale dont vous dépendez.

5. Processus de commande

A l’approche du début de la production du vélo pliant « WEELIN », nous vous indiquerons les Informations Complètes sur le produit : (i) la date de livraison définitive du vélo pliant, (ii) le prix définitif du vélo pliant « WEELIN », (iii) les éventuelles taxes complémentaires selon votre pays de résidence. Ces mêmes informations vous seront communiquées concernant l’accessoire de rangement du vélo. Si les conditions sont refusées par vous, par exemple et sans que cette liste soit exhaustive, parce que vous ne voulez plus acheter un vélo, l’intégralité de votre Versement pour Réservation vous sera retournée. Si les conditions sont acceptées par vous, et que vous souhaitez confirmer l’intégralité de votre réservation :

1. vous devrez accepter dans un Délai alors fixé (estimé à trente (30) jours ouvrables) le contrat de vente alors présenté, et effectuer les paiements alors demandés. A défaut de concrétisation de la vente par un contrat d’achat dans les 30 jours, la réservation est caduque et le versement du montant de réservation remboursé. Vous perdrez de fait votre priorité. Il conviendra alors d’opérer une réservation sur la prochaine série de production.
2. Les paiements effectués, une facture vous est alors communiquée par voie électronique, portant le numéro de votre vélo : elle doit être disponible pour être présentée lors de la remise des produits. L’intégralité du Versement pour Réservation vient alors en déduction des paiements effectués, ou vous est remboursée si le paiement n’en tient pas compte.

6. Prix d’achat

Le prix final à l’achat du vélo pliant « WEELIN » est soumis à évolution, et actuellement estimé à 1255 Euros HT livré France. Hors frais de transports éventuels.

Le prix final à l’achat de l’accessoire de rangement du vélo « WEELIN » est soumis à évolution, et actuellement estimé à 335 Euros HT livré France. Hors frais de transports éventuels.

7. Report et non cessibilité

Si vous ne souhaitez pas maintenir votre réservation à la date à laquelle vous serez contacté par Isocycle, vous aurez l'option de céder votre place dans la liste d’attente et de reporter votre réservation dans cette liste, à une position qui sera déterminée par nous. Un seul report est autorisé. Si vous ne nous informez pas de votre décision dans les dix (10) jours de la notification visée à l’article 5, un report vous sera automatiquement accordé. Le présent Contrat n’est pas cessible à une autre partie sans l'accord préalable écrit d'un représentant autorisé de Isocycle.

8. Ordre de priorité

Nous établirons votre ordre de priorité dans la liste d’attente de façon souveraine. Nous avons le droit de refuser des réservations afin d’éviter une souscription excédentaire où pour toute autre raison que nous apprécierons. Si votre réservation est refusée, vous en serez avisé et votre Versement pour Réservation sera remboursé.

9. Informations à caractère personnel

Nous vous demanderons vos coordonnées ainsi que des informations pour pouvoir vous joindre de façon à ce que nous puissions exécuter nos obligations en vertu du présent Contrat. Nous les conserverons de façon sécurisée et nous respecterons en tous points nos obligations en application des lois relatives à la vie privée et à la protection des données personnelles. Par la présente, vous nous autorisez à utiliser ces informations à caractère personnel vous concernant, ou autres informations fournies par vous, de façon à ce que nous puissions traiter votre réservation, que Isocycle puisse préparer la facture qui vous sera adressée, et que nous puissions vous communiquer les informations nécessaires à votre acquisition du vélo pliant « WEELIN ».  A ces fins, nous avons le droit de partager ces informations avec les sociétés participant à la fabrication ou à la distribution du vélo pliant « WEELIN ». Jusqu’à l’obtention de votre bien, ces sociétés ou nous-mêmes pourrons vous contacter par courrier, téléphone, email, SMS et fax, pour les raisons susmentionnées, auquel cas vous reconnaissez que ces actes ne constituent pas une violation de vos droits protégés par les lois relatives à la vie privée et à la protection des données personnelles. Vous pouvez nous demander votre désinscription de nos bases de données, et nous contacter pour plus de renseignements. Nous resterons néanmoins en droit d’utiliser les données vous concernant pour gérer votre réservation. Vous avez le droit de demander une copie des données vous concernant, et corriger toute inexactitude. Nous serons responsables du traitement de vos coordonnées. Si vous souhaitez faire une demande concernant ces données à caractère personnel, veuillez vous rendre sur notre site Internet « www.weelin.com »

10. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, nous n’accordons aucune garantie que ce soit concernant le présent Contrat ou son objet. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de pertes ou dommages directs ou indirects, en ce compris (a) d’une perte d’opportunité (y compris la perte d'un Contrat ou d'un droit de participer à une offre privée ou publique), (b) du coût d’une perte d’opportunité, (c) d’une perte de revenus, (d) d'une perte de goodwill, (e) d'une atteinte à la réputation, (f) de la perte ou de la corruption de données et de façon générale, et quelles que soient les circonstances, de pertes ou dommages, directs ou indirects, de nature contractuelle ou (quasi) délictuelle (en ce compris les négligences), résultant d’une violation de quelque loi ou règlement ou de quelque inexécution ou exécution fautive du présent Contrat, même si Isocycle a été avisé de la survenance éventuelle d’un évènement susceptible de provoquer de tels pertes ou dommages. Si nous devions néanmoins être tenus à des dommages et intérêts se rapportant au présent Contrat, votre seul et unique dédommagement sera limité au remboursement du Versement pour Réservation qui nous a été versé.

11. Déclarations

Vous déclarez et reconnaissez que Isocycle SAS n’a pas encore achevé le développement complet du vélo pliant « WEELIN », et, à l’heure actuelle, ne fabrique pas ce modèle. Vous reconnaissez également que, si vous réservez le vélo pliant « WEELIN », celui-ci vous sera livré au plutôt à partir du printemps 2015.

Aucun intérêt, sauf dans la mesure exigée par la loi, ne vous sera versé : les chèques ne sont pas encaissés.

12. Droit applicable et juridiction

Le présent Contrat est régi par les lois françaises et par le tribunal de commerce de Rennes, en France, dont dépend l’entreprise Isocycle. Les deux parties acceptent la juridiction exclusive de ce tribunal, dans la mesure de sa compétence. La version française du présent Contrat prévaudra.